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En vigueur

Article 61 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L113-15-2

II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.