Article 61 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L113-15-2
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article 61 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.