Article L211-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française.
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code des assurances
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/02/2016, 388173, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 5 -1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 211 - 5 -1 du code des assurances est annulé.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/02/2020, 18MA00851, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 211 - 5 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/07/2018, 412130, Inédit au recueil Lebon
Les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont précisées à l'article L . 211 - 5 du même code. 2. … L . 211 - 5 du code de la mutualité.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 98-21.694, Publié au bulletin
Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L . 211 - 5 , R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que M.
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 98-21.694
Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L . 211 - 5 , R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que M.
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, n° 21/07634
L'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L . 211…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178, Publié au bulletin
L . 211 - 5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai de…
- Cour de cassation, 24 juin 2003, n° 02-85.178
L . 211 - 5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans un délai de…
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 10
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.