Article L211-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :
1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ;
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
puisqu'il résulte très précisément de l'article L 211 - 4 - 1 alinéa 1er du code des assurances , lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
puisqu'il résulte très précisément de l'article L 211 - 4 - 1 alinéa 1er du code des assurances , lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/09152
des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances , ce texte ne changeant rien aux règles applicables au stade de la contribution à la…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 septembre 2024, n° 21/06201
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, elle demande au tribunal, au visa de l’article L . 211 - 4 - 1 du code de l’organisation judiciaire, des articles L.1142-1 et -2…
- Cour d'appel de Paris, 30 août 2023, n° 21/09304
Par conclusions récapitulatives n°5 d'appel après jonction notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, la MMA demande à la cour, au visa de l'article L 211 - 4 - 1 du code de l'organisation judiciaire, des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, n° 18/00760
de l'article L.213-13 du code des assurances ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur O... … L . 211 - 4 - 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/007601
de l'article L.213-13 du code des assurances ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur O... … L . 211 - 4 - 1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal de…
- Cour d'appel de Pau, 21 février 2023, n° 21/01475
Il se fonde sur l'article 1241 et suivant du code civil et L 124-3 du code des Assurances et fait valoir que le litige présenté devant le tribunal judiciaire de Dax ne portait pas sur la responsabilité de la commune de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.