Article L211-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat.
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance.
Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
II. - Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :
1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou
b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ;
2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-12.271
L . 211 - 4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, d'autre part, selon l'article L . 211 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.271, Inédit
L . 211 - 4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, d'autre part, selon l'article L . 211 - 4 du…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.601
L . 211 - 4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 211 - 4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation lorsque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-23.601, Inédit
L . 211 - 4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 211 - 4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation lorsque…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 23/13686
L'article L . 211 - 4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution précise que toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. … L . 211 - 4 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 05/1144
Elle a ajouté que l'article L . 211 - 4 du Code des Assurances est limité à l'assurance responsabilité civile obligatoire, de sorte qu'il ne s'applique pas à la garantie du conducteur invoquée par Madame Y.... … L…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, 07/1862
Elle a ajouté que l'article L . 211 - 4 du Code des Assurances est limité à l'assurance responsabilité civile obligatoire, de sorte qu'il ne s'applique pas à la garantie du conducteur invoquée par Madame Y.... … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-13.924, Publié au bulletin
au présent litige en vertu de l'article L . 211 - 4 du code des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 1, art. 1 bis
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988
- Texte source Arrêté du 22 juin 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. L342-3 (V) art. L342-3
- Cite Code des assurances - art. A421-1 (V) art. A421-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-26 (T) art. L211-26
- Cite Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Cite Code des assurances - art. L214-3 (Ab) art. L214-3
- Cite Code des assurances - art. L261-1 (V) art. L261-1
- Cite Code des assurances - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code des assurances - art. L421-12 (V) art. L421-12
- Cite Code des assurances - art. L421-7 (V) art. L421-7
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (V) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. R*211-22 (V) art. R*211-22
- Cite Code des assurances - art. R*211-23 (VD) art. R*211-23
- Cite Code des assurances - art. R*214-3 (VD) art. R*214-3
- Cite Code des assurances - art. R*420-69 (T) art. R*420-69
- Cite Code des assurances - art. R211-14 (M) art. R211-14
- Cite Code des assurances - art. R211-14-1 (VD) art. R211-14-1
- Cite Code des assurances - art. R211-27 (V) art. R211-27
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-69 (V) art. R421-69
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 3
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.