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En vigueur

Article L211-5-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Jurisprudence appliquant l'article L211-5-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rouen, 15 mars 2023, n° 21/03988

    Ainsi, en application de l'article L . 211 - 5 - 2 du code des assurances , issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.