Article L211-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 février 2003 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 26 février 1991, n° 88-16.609
L . 211 - 6 et R. 211-10, alinéa 2, du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil puisqu'il résulte de ses constatations que le sinistre a été causé par un véhicule qui…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 88-16.609, Inédit
L . 211 - 6 et R. 211-10, alinéa 2, du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil puisqu'il résulte de ses constatations que le sinistre a été causé par un véhicule qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-10.868, Publié au bulletin
que l'article L . 211 - 6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-10.868
que l'article L . 211 - 6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10.622, Inédit
Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 211 - 6 du code des assurances , est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 16-10.622
Alors, d'une part, qu'aux termes de l' article L . 211 - 6 du code des assurances , est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 88-10.968, Publié au bulletin
L . 211 - 6 du Code des assurances , et que, d'autre part, en exigeant la preuve d'une condamnation pénale sans que ce moyen ait été invoqué par l'assuré, le tribunal aurait violé le principe de la contradiction et…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-10.968
L . 211 - 6 du Code des assurances , et que, d'autre part, en exigeant la preuve d'une condamnation pénale sans que ce moyen ait été invoqué par l'assuré, le tribunal aurait violé le principe de la contradiction et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.