Article L211-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 21/02926
article L . 211 - 7 -1 du code des assurances . … Peu important dès lors l’inapplication au litige de l’article L . 211 - 7 -1 du code des assurances , la primauté du droit européen impose au tribunal de faire…
- Cour de cassation, 30 mars 2023, n° 22-70.015
Il résulte, désormais, de l'article L . 211 - 7 -1 du code des assurances , issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que la nullité…
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2024, n° 22/02706
L . 211 - 7 -1 du code des assurances et des articles 1382 (devenu 1240) et 1251 (devenu 1346) du code civil, - constater qu'en tant qu'assureur du véhicule impliqué conduit par M. … l'article L . 211 - 7 -1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2025, 23-15.983 23-16.795, Publié au bulletin
Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 211 - 7 -1 du code des assurances , les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-70.015, Inédit
Il résulte, désormais, de l'article L . 211 - 7 -1 du code des assurances , issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances avec le droit de l'Union, que la nullité…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-15.983
Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L . 211 - 7 -1 du code des assurances , les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 20-10.855, Publié au bulletin
Aux termes d'article L 211 - 7 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 septembre 2024, n° 23/08917
L’assureur sollicite en outre contre [G] [I] seul, sur le fondement de l’article L . 211 - 7 -1 du Code des assurances , en tant que subrogée contre l’auteur responsable, condamnation au paiement des mêmes sommes. ……
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 12
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. R211-7 (M) art. R211-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.