Article L142-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1. Les engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier 2023.
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en parts de provision de diversification sont précisées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1, aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1.
Jurisprudence appliquant l'article L142-4 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2014, 13NC01313, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L . 142 - 4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12NC01928, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L . 142 - 4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13NC01300, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L . 142 - 4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02641
des assurances , en qualité de prétendu « intermédiaire d'assurance », est en situation irrégulière, faute de disposer d'une capacité professionnelle . … L . 142 - 4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02640
des assurances . … des assurances ».
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02638
des assurances . … des assurances ».
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 22/02469
des assurances , R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la…
- Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2023, n° 21/03938
des assurances , R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 120 art. 120
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. D223-3 (V) art. D223-3
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. D223-6 (VD) art. D223-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (Ab) art. A932-3-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-15 (Ab) art. A932-3-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-3 (V) art. D932-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-4 (V) art. D932-4
- Cite Code des assurances - art. A132-16 (V) art. A132-16
- Cite Code des assurances - art. D142-1 (VD) art. D142-1
- Cite Code des assurances - art. D142-2 (V) art. D142-2
- Cite Code des assurances - art. L132-23 art. L132-23
- Cite Code des assurances - art. L142-1 art. L142-1
- Concordance Code des assurances - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Concorde Code des assurances - art. L142-5 (M) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L142-6 (V) art. L142-6
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (V) art. L142-7
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L381-1 art. L381-1
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (M) art. 39 duodecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-36 (V) art. L224-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-17 (VD) art. R224-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 120
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L142-1
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- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.