Article L142-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires :
1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs ;
2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ;
3° En cas de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4° Une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire à l'exclusion des garanties mentionnées aux 1° à 3° du présent article. Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ;
5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en une fois ou de manière fractionnée. Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;
6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou en cas de décès de l'assuré. Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par chacune de ces garanties. Les prestations servies au titre de la garantie complémentaire mentionnée au 3° ne peuvent avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient le double de ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par cette garantie.
Les éventuels rachats effectués par l'assuré au titre des articles L. 224-4 et L. 224-5 du code monétaire et financier n'entrainent pas la mise en réduction des garanties complémentaires mentionnées aux 2°, 3° et 5°.
Les garanties complémentaires mentionnées aux 4° et au 5° peuvent être souscrites uniquement par des assurés :
-exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse ;
-exerçant une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L142-3 du Code des assurances
- Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3339, inédit au recueil Lebon
des assurances , notamment son article L 142 - 3 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Duplat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'action directe ouverte à la victime d'un dommage…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-28.479
L 142 - 3 du code des assurances ; que le créancier agissant par la voie de l'action oblique pouvait se voir opposer toutes les exceptions que la société Axa aurait pu faire valoir à l'encontre du débiteur, si ce…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2026, n° 2303943
Vu : - le code des assurances ; - le règlement général du Conseil des Bureaux adopté le 30 mai 2002 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-28.479 17-30.909, Inédit
L 142 - 3 du code des assurances ; que le créancier agissant par la voie de l'action oblique pouvait se voir opposer toutes les exceptions que la société Axa aurait pu faire valoir à l'encontre du débiteur, si ce…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/04495
article L 142 - 3 du Code des Assurances à l’encontre de la compagnie AR CO compte tenu de la liquidation judiciaire de son assurée ola société INTRASOL ; DEBOUTER les parties adverses de leurs demandes de mises hors…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 22/01990
Madame [G] [A] [D] (conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par voie électronique le 08 avril 2022) sollicite de : Vu les articles 1792, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L 142 - 3 du Code des…
- Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2022, n° 18/01862
L 142 - 3 du code des assurance, Vu les articles L 112.-2 et L 112-3 du code des assurance, - Confirmer purement et simplement le jugement rendu en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-4 art. L224-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-5 art. L224-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A art. 154 bis-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (V) art. 163 quinvicies
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-20 (V) art. L224-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 163 quinvicies
- Cite Code monétaire et financier art. L224-4
- Cite Code monétaire et financier art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-4
- Cite Code monétaire et financier art. L224-5
- Cite Code monétaire et financier art. L224-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.