Aller au contenu
En vigueur

Article L142-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 24 février 2000, n° 98-11.541

    L . 142 - 2 et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, notamment la convention d'occupation du logement mis à la disposition de Haci…

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-11.541, Inédit

    L . 142 - 2 et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, notamment la convention d'occupation du logement mis à la disposition de Haci…

  • Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2003, n° 01/04569

    Z... au titre de sa responsabilité civile, fondée sur l'article L 124-3 du Code des Assurances . … II - MOTIFS DE LA DECISION A - Sur la recevabilité des poursuites engagées devant le Juge de droit commun au regard…

  • Cour d'appel de Rennes, du 29 janvier 2003, 01/04569

    Z... au titre de sa responsabilité civile, fondée sur l'article L 124-3 du Code des Assurances . … II - MOTIFS DE LA DECISION A - Sur la recevabilité des poursuites engagées devant le Juge de droit commun au regard…

  • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, n° 05/03506

    Elle considère par ailleurs que les conditions prévues par les articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances pour fonder une éventuelle action directe à son encontre ne sont pas remplies, faute d'être subrogée…

  • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 05/3506

    Elle considère par ailleurs que les conditions prévues par les articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances pour fonder une éventuelle action directe à son encontre ne sont pas remplies, faute d'être subrogée…

  • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, n° 05/03509

    Elle considère par ailleurs que les conditions prévues par les articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances pour fonder une éventuelle action directe à son encontre ne sont pas remplies, faute d'être subrogée…

  • Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, 05/3509

    Elle considère par ailleurs que les conditions prévues par les articles L. 124-1 et suivants du Code des assurances pour fonder une éventuelle action directe à son encontre ne sont pas remplies, faute d'être subrogée…

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.