Article L142-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L142-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-16.673, Publié au bulletin
L . 142 - 1 , L. 142-2, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale, 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre…
- Cour de cassation, 12 mars 1992, n° 89-16.673
L . 142 - 1 , L. 142-2, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale, 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2024, n° 22/01990
à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L . 142 - 1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 janvier 2025, n° 22/00124
A l'appui de ses prétentions, la société [15] fait valoir que : - elle intervient volontairement à la procédure aux lieu et place de l'agence [14] [R] [O] qui n'a plus d'existence légale ; - en application de l'article…
- Cour d'appel de Chambéry, 2 mai 2024, n° 22/02014
sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L . 142 - 1 . … Cet article L . 142 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 janvier 2025, n° 24/00954
La SCI [Localité 5] [Adresse 6], représentée par son conseil, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions aux termes desquelles, au visa de l'article 835 du code de procédure…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 349202, Inédit au recueil Lebon
B ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2005-842 du 26…
- Cour de cassation, 24 janvier 2013, n° 11-27.345
L . 142 - 1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, et saisie par l'effet…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (M) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (M) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (M) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-5 (V) art. A331-5
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (M) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. D132-7 (M) art. D132-7
- Cite Code des assurances - art. D142-1 (VD) art. D142-1
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code des assurances - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code des assurances - art. R144-19 (VD) art. R144-19
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (M) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (M) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (V) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R423-4 (M) art. R423-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.