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Version historique

Article L142-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un contrat relevant du chapitre III du présent titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.