Article L142-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un contrat relevant du chapitre III du présent titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (M) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (M) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (M) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-5 (V) art. A331-5
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (M) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. D132-7 (M) art. D132-7
- Cite Code des assurances - art. D142-1 (VD) art. D142-1
- Cite Code des assurances - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code des assurances - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code des assurances - art. R144-19 (VD) art. R144-19
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (M) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (M) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (V) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R423-4 (M) art. R423-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.