Article R423-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L. 441-1, de l'article L. 142-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article L. 144-2 du code des assurances, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
Versions de l'article (8)
- Version du 7 septembre 2014 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 7 septembre 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 30 septembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 29 juin 2006 au 30 septembre 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 29 juin 2006
- Version du 24 février 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 6 août 1999 au 24 février 2004
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
- Cite Code des assurances art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.