Article L142-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L142-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-15.195, Publié au bulletin
d'appel de M. et Mme Z... faisant valoir que la circonstance que le contrat n'entrait pas dans la catégorie des contrats non rachetables visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-15.195
d'appel de M. et Mme Z... faisant valoir que la circonstance que le contrat n'entrait pas dans la catégorie des contrats non rachetables visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 349202, Inédit au recueil Lebon
L . 142 - 5 du même code relatif à ces contrats : " Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L…
- Cour d'appel de Poitiers, 19 septembre 2023, n° 21/03316
des assurances ensemble avec l'article L 124-5 du code des assurances , DIRE MAAF Assurances recevable et bien fondée en son appel incident, INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de NIORT du 19 octobre 2021 en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 art. L932-24
- Cite Code des assurances - art. L142-4 art. L142-4
- Concordance Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Concorde Code des assurances - art. L142-4 (T) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L310-25 art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L327-2 art. L327-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.