Article L134-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
Jurisprudence appliquant l'article L134-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 22/04908
[X] [V] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L . 134 - 4 du code de commerce qui disposent que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 18-24.126
L . 134 - 4 et L. 134-5 du code de commerce ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer qu'une modification de la rémunération d'un agent commercial puisse être acceptée…
- Cour d'appel de Riom, 15 mai 2024, n° 23/00340
L . 134 - 4 du code de commerce), et de lui communiquer les éléments d'informations nécessaires à l'exercice de ce mandat, en exigeant de son propre mandant (la SAS Aristophil, par l'intermédiaire de la société Art…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2023, n° 22/03060
2023 par le RPVA ils demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants, et 1792 et suivants du code civil, vu les articles 1104, 1109, 1110, 1116, 1138, 1133 et suivants, 1382 et suivants, et 1147 et suivants de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 art. L932-24
- Cite Code des assurances - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L310-25 art. L310-25
- Cite Code des assurances - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L441-8 art. L441-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (VD) art. L212-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L326-1
- Cite Code des assurances art. L134-2
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L134-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-23
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.