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En vigueur

Article L134-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.