Article L134-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
Jurisprudence appliquant l'article L134-3 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2024, n° 22/01990
des assurances . … des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 20/01515
des assurances , du Code de la Mutualité ou du Code de la consommation ; que l'obligation d'affiliation et de cotisation est faite aux personnes exerçant une activité professionnelle en France en application des…
- Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2018, n° 16/01366
Bernard M... à lui payer au visa de l'article L 134 - 3 du code des assurances , les sommes de : ° 85 155,63 € pour la reprise des désordres revalorisés sur la base du dernier indice du coût de la construction publiée…
- Cour d'appel de Rouen, 28 août 2024, n° 23/01268
Se prévalant des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances , lequel dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice des exceptions opposables ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.