Article L134-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article L134-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2024, n° 20/00527
L . 134 - 2 -8 du code de la sécurité sociale ; - confirmer le quantum de ce chef de redressement à la somme de 184 256 euros par application du 2° de l'article L . 134 - 2 -8 du code de la sécurité sociale ; -…
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2208880
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 134 - 2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2023, n° 2100248
L'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L . 134 - 2 du code de l'action sociale…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, n° 14/08384
[Q] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société entreprise Fernandes Castro, la société GÉRANCE GÉNÉRALE FONCIÈRE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792, 1134 et 1147 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (Ab) art. A932-3-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-3 (V) art. D932-3
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (V) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A134-7 (V) art. A134-7
- Cite Code des assurances - art. D142-1 (VD) art. D142-1
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. L134-3 (M) art. L134-3
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-11 (VD) art. R134-11
- Cite Code des assurances - art. R134-12 (Ab) art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R134-13 (Ab) art. R134-13
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (VD) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-3 (VD) art. R134-3
- Cite Code des assurances - art. R134-4 (VD) art. R134-4
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.