Article L134-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.
Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;
2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.
Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne sont pas applicables à cette transformation.
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L134-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2022, n° 19/00316
Était annexé à l'acte de vente un diagnostic de performance énergétique (DPE), prévu à l'article L 134 - 1 du code de la construction et de l'habitation établi par la société Parasiteck le 27 décembre 2012 et qui…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 19 septembre 2024, n° 23/01265
préjudices subis par les requérants qui s’en évincent par la faute de l’agent immobilier intervenue dans la vente du 9 mars 2018 Vu les dispositions des articles 1104 (ex-1134), 1217, 1231-1 (ex-1147) du Code civil…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2003, n° 02/02683
des assurances . … SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1995 codifié à l'article L . 134 - 1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession…
- Cour d'appel de Rennes, du 18 juin 2003, 02/02683
des assurances . … SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1995 codifié à l'article L . 134 - 1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2203052
D’autre part, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises aux articles L . 134 - 1 et L. 134-5 du code général de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 février 2023, n° 2202795
Il résulte, d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L . 134 - 1 et L. 134-3 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/07/2020, 425329, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2208880
L'article L . 134 - 1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2025-1333 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la mutualité - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V) art. L223-25-4
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-12 (V) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (V) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A134-2 (V) art. A134-2
- Cite Code des assurances - art. A134-3 (V) art. A134-3
- Cite Code des assurances - art. A134-7 (V) art. A134-7
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (VD) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. D132-7 (VD) art. D132-7
- Cite Code des assurances - art. L132-21-1 (V) art. L132-21-1
- Cite Code des assurances - art. L132-22 (VD) art. L132-22
- Cite Code des assurances - art. L134-2 (V) art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-10 (VD) art. R134-10
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (VD) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-3 (VD) art. R134-3
- Cite Code des assurances - art. R134-4 (VD) art. R134-4
- Cite Code des assurances - art. R134-5 (VD) art. R134-5
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R134-9 (VD) art. R134-9
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (VT) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (VT) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R342-1 (V) art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R343-3 (V) art. R343-3
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (V) art. R344-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.