Article L132-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
Jurisprudence appliquant l'article L132-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 12-17.137, Inédit,rectifié par un arrêt du 5 octobre 2017.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L . 132 - 9 et L. 132-21 du code des assurances dans leur…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 12-17.137
Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L . 132 - 9 et L. 132-21 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-30.430, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 132 - 9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-30.430
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 132 - 9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20.017, Publié au bulletin
L . 132 - 9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-20.017
L . 132 - 9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par…
- Cour de cassation, 24 novembre 2011, n° 10-23.913
L . 132 - 9 et L. 132-21 du Code des assurances . … des assurances , ensemble l'article L . 132 - 9 de ce même Code, dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-23.913 10-25.536, Inédit
L . 132 - 9 et L. 132-21 du Code des assurances . … des assurances , ensemble l'article L . 132 - 9 de ce même Code, dans sa rédaction applicable en la cause.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L223-2 (VD) art. L223-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. L132-4-1 art. L132-4-1
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.