Article L132-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2024, n° 23/00694
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L . 132 - 4 - 1 du code des assurances , et 467 du code civil : - qu'en matière d'assurance vie, les règles du code des assurances dérogent à celles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-22.508, Publié au bulletin
U... à procéder à un acte dans une situation de confusion manifeste d'intérêts, entre sa qualité de tuteur et sa qualité de futur bénéficiaire d'une partie du capital de l'assurance-vie ; que l'article L . 132 - 4 - 1…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-22.508
U... à procéder à un acte dans une situation de confusion manifeste d'intérêts, entre sa qualité de tuteur et sa qualité de futur bénéficiaire d'une partie du capital de l'assurance-vie ; que l'article L . 132 - 4 - 1…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-12.711
L . 132 - 4 - 1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil. … L . 132 - 4 - 1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-12.711, Inédit
L . 132 - 4 - 1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil. … L . 132 - 4 - 1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-12.544, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L . 132 - 4 - 1 , alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-12.544
des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L . 132 - 4 - 1 , alinéa 1, du code des assurances , qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 21/15508
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2022, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 464, 414-1 et 414-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.