Article L132-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l'incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L132-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2024, n° 23/00694
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L . 132 - 4 -1 du code des assurances , et 467 du code civil : - qu'en matière d'assurance vie, les règles du code des assurances dérogent à celles…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-26.352
SAS fait valoir que conformément aux articles L 132 - 4 à L 132-6 du code de commerce, le Commissionnaire en l'occurrence, la société PARTENAIRES TRANSPORTS SA, est garant des faits du ou des commissionnaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-26.352, Inédit
SAS fait valoir que conformément aux articles L 132 - 4 à L 132-6 du code de commerce, le Commissionnaire en l'occurrence, la société PARTENAIRES TRANSPORTS SA, est garant des faits du ou des commissionnaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-22.508, Publié au bulletin
U... à procéder à un acte dans une situation de confusion manifeste d'intérêts, entre sa qualité de tuteur et sa qualité de futur bénéficiaire d'une partie du capital de l'assurance-vie ; que l'article L . 132 - 4 -1…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-22.508
U... à procéder à un acte dans une situation de confusion manifeste d'intérêts, entre sa qualité de tuteur et sa qualité de futur bénéficiaire d'une partie du capital de l'assurance-vie ; que l'article L . 132 - 4 -1…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-12.711
L . 132 - 4 -1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil. … L . 132 - 4 -1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-12.711, Inédit
L . 132 - 4 -1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil. … L . 132 - 4 -1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-12.544, Publié au bulletin
des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L . 132 - 4 -1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Cite Code de la mutualité art. D223-5
- Cite Code de la mutualité art. D223-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.