Article L132-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L132-3 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2208880
Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L . 132 - 3 . … Il suit de là que la contribution…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-15.165
P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L . 132 - 3 et suivants et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.093, Publié au bulletin
L . 132 - 3 du code des assurances , ensemble l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait par les motifs…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2023, n° 2202698
Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2024, n° 2328705
Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L . 132 - 3 . … Il suit de là que la contribution…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.093
L . 132 - 3 du code des assurances , ensemble l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait par les motifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-15.165, Inédit
P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L . 132 - 3 et suivants et les…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-21.351
En application de l'article L 132 - 3 du code des assurances , sont soumises à rapport à succession les primes versées par le contractant lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés. … L 132 - 3…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33-1 art. L2223-33-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
- Cite Code des assurances - art. L140-1 (T) art. L140-1
- Cite Code des assurances - art. L140-5 (T) art. L140-5
- Cite Code des assurances - art. L141-5 (V) art. L141-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.