Article L132-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2001 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 93-12.203, Publié au bulletin
L . 132 - 2 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que M. … L . 132 - 2 du Code des assurances , l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas…
- Cour de cassation, 10 juillet 1995, n° 93-12.203
L . 132 - 2 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que M. … L . 132 - 2 du Code des assurances , l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 98-23.196, Publié au bulletin
L . 132 - 2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter "de tout…
- Cour de cassation, 2 octobre 2002, n° 98-23.196
L . 132 - 2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter "de tout…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 85-16.356, Publié au bulletin
L . 132 - 2 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie ne peut être contractée sans l'accord exprès de l'intéressé, alors d'autre part que l'obligation d'assurance au profit des cadres salariés, instituée par…
- Cour de cassation, 23 novembre 1988, n° 85-16.356
L . 132 - 2 du Code des assurances prévoit que l'assurance-vie ne peut être contractée sans l'accord exprès de l'intéressé, alors d'autre part que l'obligation d'assurance au profit des cadres salariés, instituée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-22.427, Publié au bulletin
des assurances ; qu'il en résulte que les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L . 132…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-15.180, Publié au bulletin
Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie d'assurance lui a opposé la nullité édictée par l'article L . 132 - 2 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à la date d'entrée en vigueur), II (ouverture des successions)
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001 art. 7
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code des assurances - art. L140-1 (T) art. L140-1
- Cite Code des assurances - art. L140-5 (T) art. L140-5
- Cite Code des assurances - art. L141-5 (V) art. L141-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.