Article L132-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/06/2010, 321577, Inédit au recueil Lebon
L . 132 - 1 et L. 132-2 du même code ; que le premier alinéa de l'article L . 132 - 1 prévoit que, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, il est tenu compte des revenus professionnels et…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2022, n° 2108252
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L . 132 - 1 , est pris en compte…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 02-17.507, Publié au bulletin
L 132 - 1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que dans un contrat d'assurance sur la vie l'assureur est propriétaire des primes mais ne devient débiteur d'une obligation…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 novembre 2024, n° 2000238
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dès lors, le contrat…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, n° 15/19484
Dans ses conclusions remises au greffe le 9 mai 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Transaction Auto Mécanique demande de : - vus les articles L . 132 - 1 du code de la consommation et L. 442-6…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 19PA00514, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 132-1 du même code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L . 132 - 1 , les biens non productifs de revenu (...) sont considérés comme procurant un revenu…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2026, n° 2403409
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L . 132 - 1 , les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2023, n° 2202698
En vertu de l'article L . 132 - 1 du code de l'action sociale et des familles, " A est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 art. 3
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-5 (V) art. R443-5
- Cite Code des assurances - art. L111-2 (V) art. L111-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Modifié par Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.