Article L132-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et d'information.
Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-25.533
La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132 - 5 -2 du code des assurances . … L . 132 - 5 -2 et A. 132-8 5° du code des assurances ; Alors 10°) que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-25.533, Inédit
La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132 - 5 -2 du code des assurances . … L . 132 - 5 -2 et A. 132-8 5° du code des assurances ; Alors 10°) que M.
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-25.426
L . 132 - 5 alinéa 2 du code des assurances , quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L . 132 - 5 -1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances . … L . 132…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.329
assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L . 132 - 5 -1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.328
assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L . 132 - 5 -1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.691
L . 132 - 5 -2 et A. 132-8 du code des assurances ; 2°/ que par application de l'article L . 132 - 5 -1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.330
assurances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L . 132 - 5 -1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.799
L . 132 - 5 -2 et A. 132-8 du code des assurances ; 2°/ que par application de l'article L . 132 - 5 -1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L132-23-1 (VT) art. L132-23-1
- Cite Code des assurances - art. L132-27-2 (VD) art. L132-27-2
- Cite Code des assurances - art. R132-3-1 (V) art. R132-3-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-5 (V) art. R132-5-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V) art. L2223-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-23-1
- Cite Code des assurances art. L132-23-1
- Cite Code des assurances art. L132-27-2
- Cite Code des assurances art. L132-23-1
- Cite Code des assurances art. L132-27-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.