Article L132-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.691
L . 132 - 5 - 1 , L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que par application de l'article L . 132 - 5 - 1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-18.799
L . 132 - 5 - 1 , L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que, par application de l'article L . 132 - 5 - 1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.612, Publié au bulletin
L 132 - 5 - 1 et A 132-4 du code des assurances » (arrêt, p.12, antépénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132 - 5 - 1 du code des assurances dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 29 mars 2012, n° 11-13.991
L . 132 - 5 - 1 (ancien) et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L . 132 - 5 -…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-15.612
L 132 - 5 - 1 et A 132-4 du code des assurances » (arrêt, p.12, antépénultième §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132 - 5 - 1 du code des assurances dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.799, Inédit
L . 132 - 5 - 1 , L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que, par application de l'article L . 132 - 5 - 1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.691, Inédit
L . 132 - 5 - 1 , L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 4°/ que par application de l'article L . 132 - 5 - 1 du code des assurances , l'assureur est tenu de remettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-13.991, Inédit
L . 132 - 5 - 1 (ancien) et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l'article L . 132 - 5 -…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2006 au 1er avril 2018
- Version du 22 avril 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004
- Version du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004
- Version du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 56 (Ab) art. 56
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2 (V) art. L931-18-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
- Cite Code des assurances - art. A132-12 (T) art. A132-12
- Cite Code des assurances - art. A132-4 (M) art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 (M) art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5 (M) art. A132-5
- Cite Code des assurances - art. A132-5-1 (M) art. A132-5-1
- Cite Code des assurances - art. A132-6 (M) art. A132-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 (VD) art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 (V) art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (VD) art. L327-2
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code des assurances - art. L441-3 (VD) art. L441-3
- Cite Code des assurances - art. R132-4 (V) art. R132-4
- Cite Code des assurances - art. R310-6 (V) art. R310-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.