Article L132-5-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :
1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ;
2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.
La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.
Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-25.533
La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132 - 5 - 2 du code des assurances . … L . 132 - 5 - 2 et A. 132-8 5° du code des assurances ; Alors 10°) que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-25.533, Inédit
La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132 - 5 - 2 du code des assurances . … L . 132 - 5 - 2 et A. 132-8 5° du code des assurances ; Alors 10°) que M.
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.328
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.329
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.330
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-23.329, Inédit
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-23.328, Inédit
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-23.330, Inédit
L . 132 - 5 - 2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8, 1°, du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article L . 132…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2018
- Version du 28 juin 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 28 juin 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er mars 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-572 du 21 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-10 (V) art. A932-3-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. A132-4 (V) art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 (V) art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-4-2 (VD) art. A132-4-2
- Cite Code des assurances - art. A132-4-8 (V) art. A132-4-8
- Cite Code des assurances - art. A132-5-1 (VD) art. A132-5-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (VD) art. Annexe art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. D133-1 (VD) art. D133-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code des assurances - art. L132-23 art. L132-23
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 (V) art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code des assurances - art. L441-3 (VD) art. L441-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 6
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.