Article L132-5-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.
La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.
La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.
Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 132-22.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.182
mention communiquée n'ait pas précédé la signature des adhérentes, la cour d'appel a violé les articles A. 132-4-2, L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-20.182, Inédit
mention communiquée n'ait pas précédé la signature des adhérentes, la cour d'appel a violé les articles A. 132-4-2, L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-22.557
code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'article L . 132 - 5 - 3 du Code des assurances , régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.329
à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 132 - 5 - 3 du code des assurances , régissant les contrats…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-22.557, Inédit
code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'article L . 132 - 5 - 3 du Code des assurances , régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10.003, Inédit
L . 132 - 5 - 3 du code des assurances n'impose pas à l'assureur de faire apparaître en caractère très apparent la nature du contrat dans l'encadré qui doit précéder la notice d'information ; que l'article A. 132-8 du…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.328
à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 132 - 5 - 3 du code des assurances , régissant les contrats…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-23.330
à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L . 132 - 5 - 3 du code des assurances , régissant les contrats…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2024-551 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-52 (V) art. L932-52
- Cite Code des assurances - art. A132-4 (V) art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 (V) art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-4-2 (M) art. A132-4-2
- Cite Code des assurances - art. A132-5-1 (VD) art. A132-5-1
- Cite Code des assurances - art. A132-7-1 (V) art. A132-7-1
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. D133-1 (VD) art. D133-1
- Cite Code des assurances - art. L132-22 art. L132-22
- Cite Code des assurances - art. L132-27-1 (VT) art. L132-27-1
- Cite Code des assurances - art. L132-28 (VD) art. L132-28
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code des assurances - art. L310-9-1 (V) art. L310-9-1
- Cite Code des assurances - art. L520-1 (VT) art. L520-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3-1 (V) art. L611-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-41 (V) art. L612-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 72
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.