Article L132-27-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
I. ― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé.
Pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables à l'entreprise d'assurance lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Cite Code des assurances - art. L520-1 (VT) art. L520-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-1-1 (VT) art. R132-5-1-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.