Article L132-5-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les contrats mentionnés à l'article L. 522-1 qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d'investissement selon des profils d'allocation de l'épargne. Cette stratégie d'investissement est mise en œuvre en application d'un mandat d'arbitrage mentionné au II de l'article L. 132-27-3. Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil d'allocation de l'épargne.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d'allocation en tenant compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance de rendement pour le souscripteur ou l'adhérent. Ces allocations comprennent une part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent comprendre une part minimale d'unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L132-5-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024, n° 23/02648
Sur la demande de remboursement Aux termes de l’article L.522-5 I du code des assurances “ Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, n° 13/08810
des assurances ; - la mention relative à la durée du contrat n'est pas strictement celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V) art. L221-32-2
- Cite Code des assurances - art. A132-5-4 (V) art. A132-5-4
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. L132-27-3 (VD) art. L132-27-3
- Cite Code des assurances - art. L522-1 (V) art. L522-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 6
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L132-27-3
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L522-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.