Article L132-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
Jurisprudence appliquant l'article L132-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-10.877
L . 132 - 6 du Code " des assurances " ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 02-10.877, Inédit
L . 132 - 6 du Code " des assurances " ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2007, n° 03/6156
de la moitié à compter du 6 décembre 2003 jusqu' au 6 février 2004, puis au double du taux légal à compter du 7 février 2004 ; Subsidiairement, Vu les articles L . 132 - 6 , R. 132- 3 et R. 132- 4 du code des…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2007, 06/02098
la moitié à compter du 6 décembre 2003 jusqu' au 6 février 2004, puis au double du taux légal à compter du 7 février 2004 ; Subsidiairement, Vu les articles L . 132 - 6 , R. 132- 3 et R. 132- 4 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-21.383, Publié au bulletin
R... n'avait pas poursuivi le contrat en effectuant des rachats et en en modifiant lui-même la clause bénéficiaire, de sorte qu'il n'avait pu prendre la qualité de bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-21.383
R... n'avait pas poursuivi le contrat en effectuant des rachats et en en modifiant lui-même la clause bénéficiaire, de sorte qu'il n'avait pu prendre la qualité de bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 02-10.413
des assurances ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; Sur le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 19/15856
L 132 - 6 du code de commerce et L 5422-12 du code des transports. … Par application de l'article L . 132 - 6 du Code de commerce, le commissionnaire répond de tous les prestataires de services auxquels il fait appel.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.