Article L132-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L132-7 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 94-10.668, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un…
- Cour de cassation, 10 octobre 1995, n° 94-10.668
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-11.390, Publié au bulletin
L . 132 - 7 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué, rappelant que l'articles L . 132 - 7 du Code des assurances ne prévoit…
- Cour de cassation, 9 juin 1998, n° 96-11.390
L . 132 - 7 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la CRCAM, l'arrêt attaqué, rappelant que l'articles L . 132 - 7 du Code des assurances ne prévoit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-17.681, Publié au bulletin
L . 132 - 7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 132 - 7 , alinéas 1 et 2, du code des assurances : 5. … L . 132 - 7 du code des…
- Cour de cassation, 9 février 2023, n° 21-17.681
L . 132 - 7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 132 - 7 , alinéas 1 et 2, du code des assurances : 5. … L . 132 - 7 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-17.114, Publié au bulletin
Par ailleurs, si contrairement à ce qu'affirme l'AGPME, les dispositions d'ordre public de l'alinéa 1 du l'article L 132 - 7 qui rendent le contrat de nul effet quand le suicide s'est produit au cours de la première…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.626, Publié au bulletin
LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE RISQUE DE SUICIDE EST COUVERT A L'EXCEPTION DU SUICIDE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT" ; QUE LA COUR D'APPEL L'Y A CEPENDANT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE…
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Textes liés
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Texte source Décret n°2002-452 du 28 mars 2002
- Texte source Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () art. 1
- Modifie Loi n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des assurances - art. L132-18 (V) art. L132-18
- Cite Code des assurances - art. R132-5 (V) art. R132-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.