Article L132-7 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
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L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Texte source Décret n°2002-452 du 28 mars 2002
- Texte source Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 15
- Cite Code des assurances - art. L132-18 (V) art. L132-18
- Cite Code des assurances - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code des assurances - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code des assurances - art. R132-5 (V) art. R132-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 15
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-1
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-6
- Cite Code des assurances art. L141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.