Article L132-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article L132-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-16.285
L . 132 - 8 et L. 132-12 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que le legs universel est caractérisé, non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ; qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-16.285, Inédit
L . 132 - 8 et L. 132-12 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que le legs universel est caractérisé, non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ; qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-27.057 14-28.272, Publié au bulletin
L . 132 - 8 et L. 132-12 du code des assurances , ensemble les articles 734, 1003 et 1010 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE les légataires universels sont assimilés aux héritiers au sens de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin
P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132 - 8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à une…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-27.057
L . 132 - 8 et L. 132-12 du code des assurances , ensemble les articles 734, 1003 et 1010 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE les légataires universels sont assimilés aux héritiers au sens de l'article L…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.640
P... opposent les dispositions spéciales des articles L 132 - 8 et L132-9 du code des assurances ne soumettant pas la modification certaine et non équivoque de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à une…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.420
L . 132 - 8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 132 - 8 du code de l'action sociale et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-21.420, Inédit
L . 132 - 8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … L . 132 - 8 du code de l'action sociale et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.