Article L166 E, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) art. 8
- Cite Code des assurances art. L132-8
- Cite Code des assurances art. L132-8
- Cite Code des assurances art. L132-8
- Cite Code des assurances art. L132-8
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-8
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.