Article 6 du Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Version en vigueur du 15 avril 2011 au 25 décembre 2021
Les contrats relevant du présent décret ne comportent pas de possibilité de rachat, sauf dans les cas prévus du troisième au septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances.
Ces contrats prévoient, au bénéfice du participant qui ne remplit plus les conditions pour être affilié, une faculté de transfert vers un autre contrat d'assurance de groupe en cas de vie de même nature, dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle. La notice d'information mentionnée à l'article L. 132-5-3 du code des assurances précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances art. 4
- Abroge Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
- Cite Code des assurances art. L132-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.