Article L132-9-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article L132-9-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin
de procéder à la substitution d'un bénéficiaire par voie d'avenant au contrat ; que la société Cardif fait siens les moyens développés par les intimées , y ajoutant les dispositions des articles L . 132 - 9 - 1 et…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.640
de procéder à la substitution d'un bénéficiaire par voie d'avenant au contrat ; que la société Cardif fait siens les moyens développés par les intimées , y ajoutant les dispositions des articles L . 132 - 9 - 1 et…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 20 juin 2024, n° 22/01770
Ils poursuivent, à titre subsidiaire, l’engagement de la responsabilité des sociétés LCL - le Crédit Lyonnais et Predica sur le fondement de l’article L . 132 - 9 - 1 du code des assurances . … Elle ajoute que…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 22/08884
article L . 132 - 9 - 1 du code des assurances , que la modification du contrat d’assurance-vie est nulle. … L’article L . 132 - 9 - 1 du Code des assurances dispose que « le contrat comporte une information sur les…
- Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2009, 08/01191, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de la société SOGECAP ; que le premier juge a donc pu à bon droit les déclarer recevables en leur demande de dommages-intérêts…
- Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2009, n° 08/01191
sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de la société SOGECAP ; que le premier juge a donc pu à bon droit les déclarer recevables en leur demande de dommages-intérêts…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 21/14541
Sur ce, L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. … En application de l’article…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2023, n° 19/03912
Sur les contrats d'assurances-vie, L'article L 132-8 alinéa 6 du code des assurances énonce que la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut être faite soit dans la police elle-même, soit par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 8
- Cite Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) art. 4
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. A132-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.