Article L132-9-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Jurisprudence appliquant l'article L132-9-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/04605
L . 132 - 9 - 2 du code des assurances , elle ne justifie pas que le BCAC est l'un des organismes professionnels représentatifs, habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, étant observé que…
- Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)…
personnel et la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-17.517
F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 12-35.005, Publié au bulletin
L132 - 9 - 2 du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises ; que ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 12-35.005
L132 - 9 - 2 du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises ; que ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-17.517, Inédit
F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-13 du code des assurances…
- Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, n° 17/02308
Sur le rapport des assurances-vie Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances , le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la mutualité - art. R223-5 (V) art. R223-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-2 (V) art. L931-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-1 (V) art. L932-23-1
- Cite Code des assurances - art. A111-2 (V) art. A111-2
- Cite Code des assurances - art. A111-3 (V) art. A111-3
- Cite Code des assurances - art. A111-4 (V) art. A111-4
- Cite Code des assurances - art. A132-9-1 (VD) art. A132-9-1
- Cite Code des assurances - art. A132-9-4 (V) art. A132-9-4
- Cite Code des assurances - art. A132-9-6 (V) art. A132-9-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-9-6 (V) art. Annexe à l'article A132-9-6
- Cite Code des assurances - art. L111-7 (V) art. L111-7
- Cite Code des assurances - art. L132-9-3 (VD) art. L132-9-3
- Cite Code des assurances - art. L132-9-3-1 (V) art. L132-9-3-1
- Cite Code des assurances - art. L132-9-4 (V) art. L132-9-4
- Cite Code des assurances - art. L310-9-1 (V) art. L310-9-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.