Article L132-9-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-362 du 30 mars 2015 (V)
- Cite Code des assurances - art. A132-9-6 (V) art. A132-9-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-9-6 (V) art. Annexe à l'article A132-9-6
- Cite Code des assurances - art. L132-27-2 (V) art. L132-27-2
- Cite Code des assurances - art. L132-9-2 art. L132-9-2
- Cite Code des assurances - art. L132-9-3-1 (VD) art. L132-9-3-1
- Cite Code des assurances - art. L132-9-4 (V) art. L132-9-4
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-5 (V) art. R132-5-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 E (V) art. L166 E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L132-9-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.