Aller au contenu
En vigueur

Article L132-18 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L132-18 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rouen, 15 juin 2023, n° 21/03734

    Sur la nullité des contrats d'assurance décès n°1070997 et n°1107019 souscrits auprès de la société Assurances Mutuelles Le Conservateur par Madame [W] [Y]': Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances '…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.