Article L132-18 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. > Chapitre II : Les assurances sur la vie > Section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.
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- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.