Article L132-18 du Code des assurances
Version en vigueur du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à la date d'entrée en vigueur), II (ouverture des successions)
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 5 () JORF 4 décembre 2001 art. 5
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code des assurances - art. L113-8 (M) art. L113-8
- Cite Code des assurances - art. L132-7 (M) art. L132-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.