Article 5 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 25
- Modifié par Code des assurances art. L132-7
- Modifié par Code des assurances art. L132-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.