Article L132-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Jurisprudence appliquant l'article L132-19 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 07-15.325, Publié au bulletin
L . 132 - 19 du code des assurances ; qu'en considérant néanmoins que les bénéficiaires disposaient d'une information adaptée et suffisante pour leur permettre de se substituer au souscripteur, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 07-15.325
L . 132 - 19 du code des assurances ; qu'en considérant néanmoins que les bénéficiaires disposaient d'une information adaptée et suffisante pour leur permettre de se substituer au souscripteur, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 24 mai 2006, n° 05-11.724
de 600 000 francs tiré le 9 décembre 1999 sur le compte bancaire de la société et débité le 20 février 2000, postérieurement à la date d'effet du contrat ; que ce règlement par l'entreprise intéressée au contrat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-11.724, Inédit
de 600 000 francs tiré le 9 décembre 1999 sur le compte bancaire de la société et débité le 20 février 2000, postérieurement à la date d'effet du contrat ; que ce règlement par l'entreprise intéressée au contrat…
- Cour d'appel de Pau, 17 juin 2008, n° 04/03625
L . 132 - 19 du Code des Assurances invoquées par la Compagnie A. … L . 132 - 19 du Code Civil.
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 17 juin 2008, 04/03625
L . 132 - 19 du Code des Assurances invoquées par la Compagnie A. … L . 132 - 19 du Code Civil.
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2007, 05/07904
L 132 - 19 du Code des Assurances et en ne prévenant pas M. … - qu'elle n'était pas obligée par hypothèse d'exercer ce que l'article L 132 - 19 du Code des assurances présente comme une simple faculté laissée à sa…
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2007, n° 05/07904
L 132 - 19 du Code des Assurances et en ne prévenant pas M. … - qu'elle n'était pas obligée par hypothèse d'exercer ce que l'article L 132 - 19 du Code des assurances présente comme une simple faculté laissée à sa…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
- Cite Code des assurances - art. L111-2 (V) art. L111-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.