Article L132-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Jurisprudence appliquant l'article L132-20 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-19.431, Publié au bulletin
contrat, seul l'article L . 132 - 20 du code des assurances est applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; 2°/ que, selon l'article L…
- Cour de cassation, 4 octobre 2012, n° 11-19.431
contrat, seul l'article L . 132 - 20 du code des assurances est applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; 2°/ que, selon l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-14.951, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 132 - 20 du Code des assurances , dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec la compagnie…
- Cour de cassation, 28 mars 2000, n° 97-14.951
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 132 - 20 du Code des assurances , dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec la compagnie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-14.710, Publié au bulletin
L 132 - 20 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE ACDS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNEES AU PAIEMENT…
- Cour de cassation, 1er décembre 1981, n° 80-14.710
L 132 - 20 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QUE LES SOCIETES DU GROUPE ACDS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNEES AU PAIEMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-18.939, Publié au bulletin
L . 132 - 20 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par…
- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 06-18.939
L . 132 - 20 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992 art. 24
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 27 () JORF 17 juillet 1992 art. 27
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 30 () JORF 17 juillet 1992 art. 30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
- Cite Code des assurances - art. L113-3 (M) art. L113-3
- Cite Code des assurances - art. L132-5 (M) art. L132-5
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 24
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 27
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.