Article L132-21 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Jurisprudence appliquant l'article L132-21 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, n° 2000/5356
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132 - 21 du code des assurances , concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, 2000/5356
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132 - 21 du code des assurances , concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, n° 2000/5356
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132 - 21 du code des assurances , concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui…
- Cour d'appel de Lyon, du 19 septembre 2002, 2000/05356
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132 - 21 du code des assurances , concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 21/06716
article L . 132 - 21 du code des assurances . … article L . 132 - 21 du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-12.079, Publié au bulletin
L . 132 - 21 du Code des assurances , par rapport au cours de la dernière bourse de la semaine précédant la réception par l'assureur de la demande de rachat, c'est-à-dire le 19 avril ; que, toutefois, M. … L . 132 - 21…
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-19.698
L . 132 - 21 du code des assurances ; 3) ALORS QU'en constatant l'existence d'une seconde demande de rachat total de son contrat d'assurance-vie émanant de M. … L . 132 - 21 du code des assurances ; 4) ALORS QUE dans…
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 97-12.079
L . 132 - 21 du Code des assurances , par rapport au cours de la dernière bourse de la semaine précédant la réception par l'assureur de la demande de rachat, c'est-à-dire le 19 avril ; que, toutefois, M. … L . 132 - 21…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juin 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er février 2009 au 28 juin 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 1er février 2009
- Version du 1er octobre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 22 avril 2004 au 1er octobre 2007
- Version du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004
- Version du 17 juillet 1992 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992
- Version du 8 janvier 1981 au 1er janvier 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 6 art. 6
- Texte source Code des assurances - art. A335-2 (Ab) art. A335-2
- Cite Code des assurances - art. A335-2 (Ab) art. A335-2
- Cite Code des assurances - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Cite Code des assurances - art. L132-5 (M) art. L132-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.