Article L113-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
Jurisprudence appliquant l'article L113-6 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-21.362, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 113 - 6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 99-21.362
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 113 - 6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 93-18.677, Publié au bulletin
ces conditions, l'autorisation du juge-commissaire ne saurait être requise en cas de modification du contrat ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de l'article L . 113 - 6…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-12.018, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L . 113 - 6 du Code des assurances : . … L . 113 - 6 du Code des assurances ), résilié le contrat d'assurance avec effet du lendemain, 21 ; que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-17.489, Publié au bulletin
L . 113 - 6 du Code des assurances prévoit la continuation de plein droit du contrat d'assurance après la survenance du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce texte précise expressément que la…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 93-18.677
ces conditions, l'autorisation du juge-commissaire ne saurait être requise en cas de modification du contrat ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de l'article L . 113 - 6…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-17.489
L . 113 - 6 du Code des assurances prévoit la continuation de plein droit du contrat d'assurance après la survenance du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce texte précise expressément que la…
- Cour de cassation, 30 avril 1987, n° 85-12.018
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L . 113 - 6 du Code des assurances :. … L . 113 - 6 du Code des assurances ), résilié le contrat d'assurance avec effet du lendemain, 21 ; que…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Code des assurances - art. L251-3 (V) art. L251-3
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L326-12 (V) art. L326-12
- Cite Code des assurances - art. L326-13 (V) art. L326-13
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 176 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 176
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 176
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-12
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.