Article L113-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L113-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-21.952
L. 112-3, 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, la réticence ou la fausse déclaration sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L . 113 - 8 du code des assurances suppose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 10-25.314, Inédit
(les consorts X...), venant à ses droits, ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L . 113 - 8 du code des assurances , la garantie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-10.857, Publié au bulletin
L . 113 - 8 et L. 132-26 du code des assurances ) ; que M. … L . 113 - 8 du code des assurances .
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 10-25.314
(les consorts Y...), venant à ses droits, ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L . 113 - 8 du code des assurances , la garantie…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-10.857
L . 113 - 8 et L. 132-26 du code des assurances ) ; que M. … L . 113 - 8 du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-12.526, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles L . 113 - 8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de…
- Cour de cassation, 17 mai 1982, n° 81-11.169
L 113 - 8 DU CODE DES ASSURANCES , EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS GENERALES, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'ELLE A AINSI…
- Cour de cassation, 31 mars 1998, n° 96-12.526
Sur le premier moyen : Vu les articles L . 113 - 8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 art. 32
- Cite Code des assurances - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code des assurances - art. L132-18 (V) art. L132-18
- Cite Code des assurances - art. L132-26 (V) art. L132-26
- Cite Code des assurances - art. L145-4 (V) art. L145-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.