Article L113-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Jurisprudence appliquant l'article L113-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-10.190, Publié au bulletin
L . 113 - 9 du code des assurances ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que seules les sanctions de l'article L . 113 - 9 du code des assurances étaient applicables, que le contrat d'assurance visait ces…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 18-10.190
L . 113 - 9 du code des assurances ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que seules les sanctions de l'article L . 113 - 9 du code des assurances étaient applicables, que le contrat d'assurance visait ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-12.650, Publié au bulletin
L . 113 - 9 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 18 février 1997, n° 95-12.650
L . 113 - 9 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-16.096, Publié au bulletin
L . 113 - 9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … des assurances , ni fait état de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L . 113 - 9 de ce Code, en a…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 02-16.096
l'article L . 113 - 9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M. … L . 113 - 9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
- Cour de cassation, 26 octobre 1987, n° 87-80.541
L 113 - 9 du Code des assurances dans les rapports entre Roger X... et la compagnie d'assurances Zurich-France ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 07-13.053
des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L . 113 - 9 et R. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, sauf disposition contraire, la…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-6 (M) art. R1121-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-9 (V) art. R1121-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1125-22 (V) art. R1125-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1126-22 (V) art. R1126-22
- Cite Code de la santé publique - art. R2051 (Ab) art. R2051
- Cite Code des assurances - art. L145-5 (V) art. L145-5
- Cite Code des assurances - art. L191-4 (M) art. L191-4
- Cite Code des assurances - art. L251-3 (V) art. L251-3
- Cite Code des assurances - art. R211-13 (V) art. R211-13
- Cite Code des assurances - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code des assurances - art. R220-6 (V) art. R220-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. art. 4
- Cite Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances art. 6
- Cite LEGITEXT000049967604
- Cite Code des assurances art. L191-4
- Cite Code des assurances art. L251-3
- Cite Code des assurances art. R211-4
- Cite Code des assurances art. R211-4
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. R*211-13
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. R220-6
- Cite Code des assurances art. R220-6
- Cite Code des assurances art. R211-13
- Cite Code des assurances art. L145-5
- Cite Code de la santé publique art. R1121-6
- Cite Code de la santé publique art. R1121-9
- Cite Code de la santé publique art. R2051
- Cite Code de la santé publique art. R2051
- Cite Code de la santé publique art. R1121-9
- Cite Code de la santé publique art. R1125-22
- Cite Code de la santé publique art. R1126-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.